Réponses en intégralité de Jean Louis Roumegas pour Le Printemps Montpelliérain
1. Responsabilité de l’État et position de la commune
Il y a un an, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé une action contre l’État pour non-assistance à personnes mal logées, afin de rappeler le caractère fondamental du droit à l’hébergement et au logement.
Des citoyennes et citoyens, engagé.es sur la liste ou en soutien au Printemps Montpellierain on vécu des situations de migration, de sans abrisme, se sont engagé.es en faveur de l’égalité et du droit au logement.
L’équipe municipale du Printemps Montpellierain considère la Convention des Droits de l’Enfant, notamment son article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
Une ville à hauteur d’enfant doit se construire pour tous les enfants.
Au-delà des effets de communication ou de demi-mesure, Le Printemps Montpellierain rappelle que Montpellier est signataire et partie prenante de la Charte ANVITA, du programme « Le logement d’abord ». Pour nous, cela signifie un engagement sincère, impliquant une réelle mise en œuvre concrète.
Il regrette que le programme “École amie des droits de l’enfant”, porté avec l’UNICEF ne concerne qu’une seule école (école Beethoven). Il ambitionne de le généraliser à l’ensemble de la Ville ;
Le Printemps montpellierain entend également changer de gouvernance et constate avec amertume que celui-ci a souvent fait défaut sur une question aussi fondamentale que la vie des enfants à la rue. Il est conscient que beaucoup dépend de l’Etat, mais considère que quand l’accès aux droits fondamentaux des personnes qui vivent sur son territoire sont menacés, la Municipalité doit se montrer combattive.
Parce que notre politique sur cette question est transversale, nous vous vous adressons également les réponses aux interpellations de la Fondation pour le Logement et les associations locales pour les Droits Humains (LDH, RESF, CIMADE
– Partagez-vous le constat d’une carence grave de l’État dans l’application du droit à l’hébergement d’urgence et au logement, en particulier pour les familles avec enfants ?
Oui Selon les diverses évaluations, il y aurait environ plus de 300 enfants à la rue ou en situation de mal-logement. Ces situations sont inacceptables, humainement, moralement et sont contraire à l’article Article L345-2-2 du code l’action sociale et des familles, garantissant à toutes et tous l’hébergement inconditionnel.
De plus, avoir criminalisé les personnes sous OQTF et engagé leur traque les obligent des familles à survivre dans des squats, des bidonvilles, chez des tiers etc. Nous constatons également que ces familles -souvent monoparentales- ne sont pas prioritaires selon les critères du 115. Ce sous statut administratif les empêche parfois de faire valoir leurs droits.
Nous avons conscience des difficultés éprouvées par les familles à la rue et sommes particulièrement inquiet du poids que cela représente par rapport au droit à la scolarité et sur la santé des enfants.
– Vous engagez-vous à interpeller publiquement l’État et à soutenir toute action visant à faire reconnaître juridiquement ses responsabilités ?
Oui. Cela a déjà été fait lors d’échanges informels avec la préfète, mais, le rapport de force doit se poursuivre. Si l’équipe municipale du Printemps montpellierain est élue, elle soutiendra les mobilisations des Montpellierain.nes pour le respect du droit inconditionnel à l’hébergement que ce soit par l’utilisation de ses compétences subsidiaires ou toute forme de soutien (associations porteuses de baux précaires).
L’ Article L2212-2 du Code General des Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police du maire, y inclue la garantie de « salubrité publique ». Dans une municipalité républicaine, « l’ordre public » consiste à ne laisser personne, et encore moins les familles avec enfants, à la rue !
Les formations composant le Printemps Montpellierains sont favorables à une régularisation permettant aux personnes sans papiers de retrouver le chemin du droit commun et de faciliter leur hébergement.
2. Mise à l’abri immédiate et inconditionnelle des familles avec enfants
Vous engagez-vous, en cas de carence de l’État, à garantir la mise à l’abri immédiate, inconditionnelle et digne de toute famille avec enfant(s) à la rue sur le territoire de la commune ? Quels moyens concrets (lieux mobilisés, effectifs, partenariats, budget annuel) comptez-vous y consacrer ?
Oui, même si la compétence de l’hébergement appartient à l’Etat, et que la création d’un CHRS ne peut s’effectuer sans son autorisation, une Ville peut :
- Financer des nuitées d’hôtel en urgence même si un hébergement avec un accompagnement garantissant le droit est préférable, notamment pour préparer la sortie du provisoire vers le droit commun
- hébergement intercalaires, baux d’occupations précaires, villages de transition ou autres dispositifs d’hébergement permettant une préparation des familles vers le droit commun
- Mise en place de structures d’hébergement municipales innovantes et habitables (les gymnases ou écoles ou autres non conçues pour y vivre doivent constituer un dernier recours) en mobilisant le patrimoine municipal ou public vacant (cf exemple ville de Strasbourg, Lyon, Grenoble ) – Article L123-5 du code de l’action sociale et des familles- jusqu’à la possibilité d’entrer dans le cadre des dispositifs du droit commun (baux glissant, appartements relais)
- Mobilisation des partenaires du SIAO, d’associations intervenant dans l’hébergement, Fondation pour le logement, associations constituées, dans des lieux informels.
- Pour 100- 200 personnes entre 1 et 2 millions d’euros, outre d’autres dépenses de manière transversale (Pole Très Grande Précarité, Service Municipal pour le droit au logement, soutien aux associations, etc )
- Le Printemps Montpellierains compte mettre en place au sein du CCAS un Pôle Très Grande précarité
Notre Objectif est 0 sans-abri sur 2 ans
Vous engagez-vous, le cas échéant, à engager un recours contre l’État afin d’obtenir le remboursement des dépenses supportées par la commune du fait de ses carences ?
Oui comme d’autres villes ou départements ayant obtenus gain de cause (Lyon, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Puy-de-Dôme). Si le droit à l’hébergement est assumé par l’Etat, c’est pour assurer l’application équitable sur l’ensemble du territoire de la République. Or, cette distribution des compétences est inversée par les politiques gouvernementales restreignant les droits des personnes migrantes. La loi (article L 345-2-2) est claire. L’Etat ne peut s’en affranchir.
De même, nous rappellerons à leurs responsabilité le Département, (rôle dans l’accompagnement des familles et surtout le respect de la continuité de l’hébergement. Idem envers l’ASE, le SPADA et aux CADA, concernant les personnes du droit d’Asile. Aucune sortie sèche des dispositifs d’hébergement, afin d’en respecter la continuité (art L. 345-2-3 du CASF).
3. Rôle et moyens du CCAS
Quels moyens humains, organisationnels et budgétaires accorderez-vous au CCAS afin de garantir :
● qu’une famille avec enfant en situation de rue puisse accéder sans délai à un·e référent·e clairement identifié·e, habilité·e à déclencher les démarches de mise à l’abri et d’accompagnement ;
● que les familles menacées de perte imminente de logement puissent bénéficier d’un accompagnement social renforcé (prévention des expulsions, accès aux droits, accompagnement administratif).
Merci de préciser le nombre de postes dédiés, le budget annuel et les délais d’intervention visés.
L’équipe municipale du Printemps Montpellierain se montrera ferme pour que le droit à la domiciliation au CCAS soit assuré.
Le soutien par le Pôle Très Grande Précarité du CCAS sera inconditionnel et réactif (15 personnes en complément des interventions d’autres services).
Le personnel du CCAS sera formé aux problématiques liées à l’absence de titre de séjour, comme à toutes formes de discriminations.
Nous renforcerons le protocole Préfecture – Ville- Métropole sur la résorption des squats ou lieux de vie informels. Les enquêtes sociales préalables à leur évacuation ne doivent pas être rigides, au motif qu’elles créeraient un « appel d’air » et des personnes ou familles viendraient s’y greffer au dernier moment. Toutes les situation de familles à la rue doivent être prise en compte.
Le Printemps Montpellierain propose la création d’une Cellule Anti-expulsions, afin de prendre en amont, le plus possible, les menaces d’expulsions locatives (recherche de solvabilité, mobilisation de tous les leviers juridiques, possibilité de relogement).
Il est arrivé que certaines personnes sans papier hébergées chez des tiers soient expulsées dans ce cadre lorsque ce ces dernier.es furent expulsé.es ou décédèrent. Nous nous opposants aux expulsions punitives dans la prétendue « lutte contre le « narcotrafic » ». Les enfants qui en sont victimes sont innocents.
De plus, notre équipe municipale mettra en œuvre un véritable service municipal du Droit au logement, avec des moyens dédiés (20 contrôleurs), prévu par l’article L651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation . Ce service luttera contre les marchands sommeil et sera chargé de faire appliquer l’article Article L425-11 du CESEDA disposant que « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
Nous renforcerons et généraliserons également les moyens engagés par le CCAS sur la scolarisation des enfants en REP +.
Au-delà, le Printemps Montpellierain refondera le Conseils des résidents étrangers en un outil opérationnel et de protection pour que les étranger.es, avec ou sans papier, puissent accéder à leurs droits, de façon effective.
L’équipe municipale du Printemps Montpellierain s’attachera également à prendre en compte les effets traumatisant pour les enfants que génèrent les expulsions ou la vie à la rue (orientation vers les structures psychologiques dédiées)
4. Plan municipal pour qu’aucune famille avec enfant ne vive à la rue
Vous engagez-vous à présenter, dans la première année du mandat, un plan municipal structuré pour qu’aucune famille avec enfant ne vive à la rue sur le territoire de la commune ?
Quels seront les objectifs chiffrés, les moyens financiers mobilisés et le calendrier de mise en oeuvre ?
Le Printemps Montpellierain propose des Assises de l’hébergement réunissant tous les acteurs institutionnels, « grandes » ou « petite » associations. Nous solliciterons le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées afin de réaliser un audit sur la situation montpellieraine, qui ne cesse de créer des situations de conflits et de non recours au droit. Les moyens à mettre en œuvre seront co-construits. Un axe majeur de nos candidat.es est de privilégier la proximité et le ré-investissement dans les problèmes humains, plutôt que sur les grands travaux.
Objectif 0 sans-abri sur 2 ans Cf réponse 2
5. Protection des enfants scolarisés et continuité de l’hébergement.
Partagez-vous le principe selon lequel aucun enfant scolarisé dans la commune ne doit dormir à la rue ?
En situation d’urgence, quelle est votre position concernant l’utilisation transitoire de bâtiments municipaux (écoles, gymnases, autres équipements) afin d’assurer une mise à l’abri immédiate des familles ?
Oui Cf Préambule
En situation d’urgence, quelle est votre position concernant l’utilisation
transitoire de bâtiments municipaux (écoles, gymnases, autres
équipements) afin d’assurer une mise à l’abri immédiate des familles ?
Cf réponse 1. Nous privilégierons les lieux habitables, quitte à en aménager. L’utilisation des gymnases, écoles, etc doivent constituer un dernier recours.
Nous en sommes loin mais par principe, il devrait toujours y avoir des places disponibles d’hébergement (qui est temporaire par rapport à la notion de logement). Nous ferons de l’hébergement et du droit au logement un axe fondamental de notre mandat.
Quelles solutions garantirez-vous pour que ces mises à l’abri temporaires débouchent systématiquement sur des solutions stables ?
- Role du CCAS – Pole Très grande précarité Utilisation dispositifs DAHO, DALO, PDALHPD
- Cf réponse 2
6. Coordination entre l’État, le Département, la Métropole et la Commune
Quels dispositifs concrets mettrez-vous en place afin d’ assurer la continuité de la prise en charge des familles avec enfants entre les différents échelons (État, Département, Métropole et commune), notamment dans les situations suivantes :
● fin ou rupture de dispositifs d’hébergement,
● attente ou renouvellement de titres de séjour,
● familles déboutées du droit d’asile,
● changements de situation administrative impactant l’accès à l’hébergement ?
Merci de préciser les instances de coordination prévues, leur fréquence et les services responsables.
Cf réponse 2 (refus de toute sortie sèche des systèmes de prise en charge et/ou d’hébergement, respect du principe de continuité de l’hébergement)
Rôle du Pole CCAS Très Grande Précarité en lien avec le SIAO, la Métropole, le Département (responsable de l’accompagnement des familles, trop souvent méprisées, lorsque les personnes sont en difficulté à l’égard du séjours -mobilisation du conseil des résidents étrangers veillant au respect et à l’égalité des droits en général), associations gérant de l’intermediation locative pour les plus modestes (Fondation pour le logement, Habitat et Humanisme, etc)
7. Accès prioritaire au logement social pour les familles sortant de la rue.
Comment garantirez-vous un accès prioritaire et effectif au logement social pour les familles avec enfants sortant de la rue ou de l’hébergement d’urgence ? Quels objectifs chiffrés annuels de relogement fixerez-vous pour ce public ? Quelle part des logements très sociaux sera fléchée vers ces familles ?
Très clairement, Le Printemps Montpellierain constate et dénonce la carence de logement PLAI (accessibles aux personnes les plus modestes). Il prévoit un plan de rattrapage qui doit mobiliser l’ensemble des bailleurs sociaux sur le mandat, afin de corriger la création inadmissible d’inégalité d’accès au parc social.
Il prévoit une coopérative et de mobiliser Office Foncier solidaire (actuellement uniquement accès sur l’accession à la propriété).
Le Printemps Montpellierain souhaite imposer 50% de logements sociaux sur l’ensemble des constructions de la métropole dont 50 % de PLAI dans chaque projet pour loger et faire gagner du pouvoir d’achat aux plus modestes (classes populaires et classes moyennes s’appauvrissant). Plus de 1500 PLAI par an sont possibles par volontarisme politique en mobilisant tous les leviers disponibles (réquisition logements vacants, Intermédiation locative, transformation bureaux vides et friches, surélévation, etc )
Le Printemps Montpellier souhaite la mise en place d’un Guichet Unique pour les demandes de logements sociaux (afin de faire respecter le principe interbailleurs du numero unique mis en place par la loi de 1998 ( !!!) contre les exclusion. Nous proposons un système transparent de notation complété par une évaluation sociale, tenant compte du parcours résidentiel des personnes demandant un logement social.
Nous ne pouvons pas avancer de pourcentage mais nous souhaitons un contrôle citoyen et un travail du Guichet Unique avec les associations.
8. Production de logements réellement accessibles aux familles précaires
Vous engagez-vous à augmenter la part de logements très sociaux dans les opérations soutenues ou portées par la commune ? Comment garantirez-vous l’adéquation des logements produits avec les besoins réels des familles (taille des logements, niveau de loyers, localisation, accès aux écoles, aux transports et aux services) ?
cf Réponse 7
De plus, le Printemps Montpellierain compte expérimenter puis développer le concept du « logement choisi » ; c’est-à-dire mettre à profit en temps d’attente en corrélation avec la construction des logements.
Le prolongement de la ligne 1 et la constructions de la ligne 5 constituent des ooportunité pour construire des PLAI sur les zones artificialisées, e considérant que l’accès aux service publics, aux écoles constituent un enjeu d’insertion.
De plus, favorable au droit à la scolarité jusqu’ à 18 ans, un service en relation avec Habitat jeune et la Mission Locale devra favoriser l’autonomie des jeunes, en attente de régularisation, qui souhaite faire valoir leur autonomie.
9. Mobilisation du parc existant et lutte contre la spéculation
Quelles actions engagerez-vous pour mobiliser le parc privé vacant ou sous-occupé au bénéfice de familles avec enfants en grande précarité ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter l’impact des locations de courte durée de type Airbnb sur l’accès au logement des familles ?
Cf réponse 7 et les règles en matières de logements types airbnb, concernant les familles nombreuses (il suffit de regarder Booking.com pour manque de contrôle effectif notamment pour les appartements en location de courte durée à la découpe ) se feront respecter par un réel service municipal du droit au logement.
10. Suivi, transparence et participation des associations.
Vous engagez-vous à mettre en place un comité de suivi associant les collectifs et associations intervenant auprès des familles à la rue, dont le collectif Un Toit, Un Avenir ? Vous engagez-vous à publier chaque année un bilan des actions municipales en matière de mise à l’abri et de relogement des familles avec enfants ?
OUI Très bonne idée