Réponses en intégralité de la liste de Nathalie Oziol pour Faire mieux pour Montpellier
1. Responsabilité de l’État et position de la commune
Il y a un an, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé une action contre l’État pour non-assistance à personnes mal logées, afin de rappeler le caractère fondamental du droit à l’hébergement et au logement.
– Partagez-vous le constat d’une carence grave de l’État dans l’application du droit à l’hébergement d’urgence et au logement, en particulier pour les familles avec enfants ?
– Vous engagez-vous à interpeller publiquement l’État et à soutenir toute action visant à faire reconnaître juridiquement ses responsabilités ?
Oui – La liste « Faire mieux pour Montpellier » souhaite doubler les places d’hébergement d’urgence, en CHRS et en pensions de famille, pour lutter contre le mal-logement et le sans-abrisme. Par ailleurs, aucune expulsion ne devra avoir lieu sans solution publique et durable de relogement. La mairie se portera systématiquement partie civile pour protéger les locataires contre les marchands de sommeil et les bailleurs voyous.
En tant que députée, notre candidate Nathalie Oziol, ainsi que le groupe de la France insoumise, sont intervenus à de nombreuses reprises à l’Assemblée nationale sur le droit au logement.
Retrouvez l’ensemble de notre programme logement sur : oziol2026.fr
2. Mise à l’abri immédiate et inconditionnelle des familles avec enfants
Vous engagez-vous, en cas de carence de l’État, à garantir la mise à l’abri immédiate, inconditionnelle et digne de toute famille avec enfant(s) à la rue sur le territoire de la commune ? Quels moyens concrets (lieux mobilisés, effectifs, partenariats, budget annuel) comptez-vous y consacrer ?
Oui – nous mettrons en œuvre la réquisition des logements durablement vacants pour répondre à l’urgence sociale. Notamment des lieux privés vacants depuis des années (exemple bâtiment de Groupama). Nous remettrons rapidement ces logements à disposition des personnes mal logées, dans une logique d’intérêt général et de justice sociale.
Avec les services de l’Etat, les capacités d’hébergement d’urgence seront doublées, sous gestion municipale et associative, avec une implication renforcée du CCAS pour favoriser l’insertion sociale. Des lieux refuges seront développés en lien avec les associations pour protéger les femmes et enfants victimes de violences. Nous développerons des bains-douches municipaux gratuits ainsi que des lieux d’accueil de jour dans chaque quartier.nt, (rôle dans l’accompagnement des familles et surtout le respect de la continuité de l’hébergement. Idem envers l’ASE, le SPADA et aux CADA, concernant les personnes du droit d’Asile. Aucune sortie sèche des dispositifs d’hébergement, afin d’en respecter la continuité (art L. 345-2-3 du CASF).
3. Rôle et moyens du CCAS
Quels moyens humains, organisationnels et budgétaires accorderez-vous au CCAS afin de garantir :
● qu’une famille avec enfant en situation de rue puisse accéder sans délai à un·e référent·e clairement identifié·e, habilité·e à déclencher les démarches de mise à l’abri et d’accompagnement ;
● que les familles menacées de perte imminente de logement puissent bénéficier d’un accompagnement social renforcé (prévention des expulsions, accès aux droits, accompagnement administratif).
Merci de préciser le nombre de postes dédiés, le budget annuel et les délais d’intervention visés.
Oui – Nous mettrons en place un guichet unique municipal du droit au logement. Un service public clairement identifié permettra de rendre effectif le droit au logement autour de trois missions complémentaires.
L’accès au droit et l’accompagnement des habitant·es, avec une information claire sur les droits des locataires, les aides au logement, la prévention des expulsions, l’accès au logement social et à la rénovation énergétique, ainsi qu’un accompagnement administratif, une médiation avec les bailleurs et un appui juridique.
Le recensement et la mobilisation des logements vacants, estimés entre 12 000 et 18 000 dans la métropole, afin de les orienter vers des solutions de logements d’urgence ou intercalaires. En cas de nécessité sociale avérée, la ville utilisera les outils légaux de réquisition pour garantir le droit au logement.
L’observation et le contrôle de l’encadrement des loyers, à travers un observatoire local public et indépendant, doté de moyens humains pour lutter contre les contournements, notamment liés aux locations de courte durée.
4. Plan municipal pour qu’aucune famille avec enfant ne vive à la rue
Vous engagez-vous à présenter, dans la première année du mandat, un plan municipal structuré pour qu’aucune famille avec enfant ne vive à la rue sur le territoire de la commune ?
Quels seront les objectifs chiffrés, les moyens financiers mobilisés et le calendrier de mise en oeuvre ?
Oui – Nous mettrons en place un plan d’urgence pour le logement qui s’appuiera sur 3 grands piliers : la protection des locataires, le choc de l’offre de construction de logements sociaux, très sociaux et étudiants, et redonner la parole aux habitants. Ce plan d’urgence a été présent sur nos réseaux sociaux ainsi que sur des articles de presse.
5. Protection des enfants scolarisés et continuité de l’hébergement.
Partagez-vous le principe selon lequel aucun enfant scolarisé dans la commune ne doit dormir à la rue ?
En situation d’urgence, quelle est votre position concernant l’utilisation transitoire de bâtiments municipaux (écoles, gymnases, autres équipements) afin d’assurer une mise à l’abri immédiate des familles ?
Quelles solutions garantirez-vous pour que ces mises à l’abri temporaires débouchent systématiquement sur des solutions stables ?
Oui – Nous mettrons tous les moyens en place pour ouvrir les lieux municipaux dédiés pendant les périodes de froid ou de canicule, avant même le déclenchement des mesures préfectorales. Puis, grâce au guichet unique du droit au logement, nous assurerons un réel accompagnement social global afin que les personnes retrouvent le chemin d’un logement digne.
6. Coordination entre l’État, le Département, la Métropole et la Commune
Quels dispositifs concrets mettrez-vous en place afin d’ assurer la continuité de la prise en charge des familles avec enfants entre les différents échelons (État, Département, Métropole et commune), notamment dans les situations suivantes :
● fin ou rupture de dispositifs d’hébergement,
● attente ou renouvellement de titres de séjour,
● familles déboutées du droit d’asile,
● changements de situation administrative impactant l’accès à l’hébergement ?
Merci de préciser les instances de coordination prévues, leur fréquence et les services responsables.
Toute la prise en charge sera assurée dans le cadre du guichet unique du droit au logement.
7. Accès prioritaire au logement social pour les familles sortant de la rue.
Comment garantirez-vous un accès prioritaire et effectif au logement social pour les familles avec enfants sortant de la rue ou de l’hébergement d’urgence ? Quels objectifs chiffrés annuels de relogement fixerez-vous pour ce public ? Quelle part des logements très sociaux sera fléchée vers ces familles ?
En 2019, la Métropole a adopté son Programme local de l’habitat, qui fixait un objectif de construction entre 5 000 et 5 400 logements par an. Or aujourd’hui, les données auxquelles nous avons accès montrent que, sur le mandat de Michaël Delafosse, nous serions plutôt autour de 2 600 logements par an, soit quasiment deux fois moins.
Il y a donc une urgence à rattraper ce retard et à créer les conditions d’un véritable choc de l’offre, en particulier sur le logement social et très social, en imposant 50% de PLAI dans tous les projets de logement sociaux afin de retrouver au minimum les objectifs fixés par la Métropole.
Et puisque la crise du logement touche fortement les étudiants, il faut aussi permettre au CROUS de produire davantage de résidences publiques, plutôt que de laisser se développer uniquement une offre privée souvent trop chère.
8. Production de logements réellement accessibles aux familles précaires
Vous engagez-vous à augmenter la part de logements très sociaux dans les opérations soutenues ou portées par la commune ? Comment garantirez-vous l’adéquation des logements produits avec les besoins réels des familles (taille des logements, niveau de loyers, localisation, accès aux écoles, aux transports et aux services) ?
Voir réponse précédente.
9. Mobilisation du parc existant et lutte contre la spéculation
Quelles actions engagerez-vous pour mobiliser le parc privé vacant ou sous-occupé au bénéfice de familles avec enfants en grande précarité ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter l’impact des locations de courte durée de type Airbnb sur l’accès au logement des familles ?
La ville de Montpellier se portera systématiquement partie civile aux côtés des locataires contre les marchands de sommeil. Les contrôles seront renforcés par des moyens humains dédiés afin de repérer les logements indignes et les pratiques abusives. Aucune expulsion ne devra avoir lieu sans solution publique et durable de relogement. Cette politique vise à mettre fin à l’impunité des bailleurs abusifs et à sécuriser les parcours résidentiels des habitant·es.
Renforcement des équipes de contrôle de salubrité, suspension et retrait du permis de louer en cas d’insalubrité, adoption d’arrêtés municipaux de mise en sécurité, et mise en œuvre d’un plan municipal de lutte contre les punaises de lit.
Il s’agit d’œuvrer sur le bâti existant pour protéger la santé et la dignité des locataires, notamment dans les quartiers populaires.
Mise en place d’une taxe majorée sur les logements vacants et plafonnement strict du nombre de jours de location des meublés touristiques. L’objectif : préserver le parc de logements pour les habitant·es et mettre fin à l’éviction résidentielle organisée.
Mettre en place une garantie municipale des loyers, simple et sécurisée, adossée au guichet unique du droit au logement. Un dispositif public qui sécurise les propriétaires contre les impayés et facilite l’accès au logement pour les locataires, en particulier les jeunes et les ménages modestes.
Mise aux normes d’accessibilité du parc social et communal ancien et intégrer systématiquement les normes PMR et seniors dans les appels d’offres. Développer de concert avec les associations des solutions d’habitabilité pour les publics porteurs de handicap qui rencontrent des difficultés.
10. Suivi, transparence et participation des associations.
Vous engagez-vous à mettre en place un comité de suivi associant les collectifs et associations intervenant auprès des familles à la rue, dont le collectif Un Toit, Un Avenir ? Vous engagez-vous à publier chaque année un bilan des actions municipales en matière de mise à l’abri et de relogement des familles avec enfants ?
Nous organiserons des ateliers populaires dans chaque quartier sur l’urbanisme, les projets ANRU et d’aménagement local, ainsi que de réunions régulières avec bailleurs, syndics et promoteurs.
Nous mettrons en en place d’un système de cotation claire, public et équitable. Publication régulière des données d’attribution.