cadre légal, acteurs, recours

1. Ce que dit la loi

Loi DALO 5 mars 2007	Droit au logement opposable. Toute personne sans logement peut saisir une commission de médiation (Comed). Réservé aux personnes françaises ou en séjour régulier. → Recours au tribunal administratif si non-respect des délais.
Art. L.345-2-2 Code action sociale	Hébergement d’urgence inconditionnel. Le 115 est tenu de proposer une solution. Quelle que soit la situation administrative — y compris sans papiers.
Circulaire Pau 2012 + décret 1994	Inscription scolaire sans domicile fixe. La mairie est tenue d’affecter l’enfant à un établissement. Aucun document de domicile n’est exigible.
Convention ONU Droits de l’enfant, art. 3 et 27	Intérêt supérieur de l’enfant. Art. 27 : tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant. Les États doivent aider les parents qui ne peuvent seuls l’assurer.
Art. 375 Code civil Protection de l’enfance	Mesures de protection. En cas de danger grave, le·la juge des enfants peut ordonner des mesures. L’absence de logement stable peut être un critère — mais la seule précarité ne suffit pas.

2. Qui fait quoi — les acteur·ices clés (Montpellier / Hérault)

Acteur·ice	Responsabilité	Comment y accéder / ce qu’on peut demander
115 National	Hébergement d’urgence inconditionnel, 24h/24 Accessible à tou·tes, sans condition	Appeler le 115 (gratuit, 24h/24), avec la famille. Signaler la présence d’enfants — priorité légale. ⚠ Peut ne pas rappeler si saturation : insister, escalader.
SIAO 34 Service Intégré d’Accueil et d’Orientation	Coordonne l’hébergement, sous tutelle Préfecture Oriente vers CHU, CHRS, structures	⚠ On ne le contacte pas en direct. L’accès passe par un·e travailleur·euse social·e (secteur, CCAS, TS-EN) qui saisit le SIAO.
Services sociaux STS de secteur, CD34	Porte d’entrée du SIAO et de l’aide sociale Évaluation, accompagnement	Orienter vers la Maison Départementale de la Solidarité. Passage obligé pour déclencher un parcours d’hébergement via le SIAO.
CCAS Centre Communal d’Action Sociale	Aide sociale de proximité Fonds d’urgence, domiciliation	Se rendre au CCAS avec la famille. CCAS Montpellier : 04 67 34 88 00 Peut accorder une domiciliation administrative.
EMSF Équipe Mobile de Soutien des Familles	Va vers les familles précaires sur le terrain Rue, hôtel 115, squat, campement	Dispositif montpelliérain. Accompagne directement enfants et familles. EMSF Montpellier : 07 63 69 65 80
Préfecture / DDETS DALO	Pilote le dispositif, traite les recours DALO Délai Comed : 3 mois (logement)	Formulaire DALO (cerfa 15036) à déposer à la Comed de l’Hérault. Réservé aux personnes en séjour régulier.
Éducation nationale Direction, TS-EN, DSDEN	Inscription et scolarisation sans domicile Signalement, soutien aux familles	Mairie tenue d’affecter l’enfant. Si refus → Inspecteur·ice d’académie. Le·la TS-EN : interlocuteur·ice dédié·e, distinct·e des services de secteur. DSDEN Hérault : 04 67 91 50 00

3. Schéma — qui fait quoi autour de la famille

La famille est au centre : tou·tes les acteur·ices convergent vers elle. À retenir : le 115 est le seul accès inconditionnel et direct ; le SIAO ne se contacte pas directement, on passe par un·e travailleur·euse social·e ; le DALO est réservé aux personnes en séjour régulier.

4. Les recours — que faire si les institutions ne répondent pas ?

Si le 115 ne rappelle pas ▸ Insister en précisant la présence d’enfants ▸ Passer par les services sociaux (saisine SIAO) ▸ Signalement possible à la DDETS ▸ Nuit dehors avec enfants → obligation de mise à l’abri	Si la mairie refuse l’inscription scolaire ▸ Rappeler la circulaire 2012 et le décret 1994 ▸ Saisir la mairie par écrit (recommandé) ▸ Contacter l’Inspecteur·ice d’académie ▸ Saisir le·la Défenseur·e des droits
Si les délais DALO ne sont pas respectés ▸ Recours au tribunal administratif de Montpellier ▸ Aide juridictionnelle (gratuite sous conditions) ▸ Associations : DAL, ALPIL	Famille sans papiers (DALO inaccessible) ▸ Le 115 reste accessible (inconditionnel) ▸ EMSF, services sociaux, RESF, Secours Catholique ▸ Mobilisation 1T1A : réseau école + élu·es + presse

5. Posture et éthique — le protocole 1T1A

✅ On fait Partir des besoins exprimés par la famille Demander le consentement avant d’agir Créer un binôme de coordination Documenter anonymement Solliciter institutions ET élu·es

❌ On évite Divulguer des infos sans accord Agir seul·e, sans appui Décider à la place de la famille Signaler à l’ASE sans dialogue S’épuiser sans relais

⚖ On veille à Confidentialité des informations Non-discrimination Dignité, respect du rythme Ne pas substituer à l’institution Documenter pour le relais

1T1A — Un Toit, Un Avenir · Plateforme solidarité des écoles de Montpellier « Partout où les parents des écoles se mobilisent, un cordon de protection et de solidarité se forme autour des familles »